L'Expert en Évaluation Immobilière selon la Charte - Points essentiels
Définition fondamentale
Si une simple estimation peut être effectuée par tout professionnel immobilier compétent sur un bien ou un droit immobilier, le terme "expertise en évaluation immobilière" correspond à la prestation d'un expert en évaluation immobilière répondant aux conditions définies ci-dessous.
L'expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur de biens et droits immobiliers en analysant l'ensemble des facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux. Elle se concrétise par un rapport d'expertise rédigé sur la base d'un contrat préalable définissant la mission.
Distinction avec l'avis de valeur :
Contrairement au simple avis de valeur qui affirme une valeur sans démonstration, l'expertise immobilière :
Justifie et démontre la valeur selon une méthodologie rigoureuse
Nécessite un contrat d'expertise préalable
Engage la responsabilité professionnelle de l'expert
Obligations de l'expert :
L'expert en évaluation immobilière doit :
Agir avec loyauté et transparence
Signaler tout élément susceptible d'affecter l'objectivité de l'évaluation
Assurer un devoir de conseil dans le cadre de l'évaluation
Qualifications minimales requises
Trois parcours possibles :
Diplôme de 2e cycle spécialisé + 3 ans d'expérience
Diplôme supérieur + formation immobilière complémentaire + 2 ans d'expérience
7 ans d'expérience dans l'immobilier (dont 4 ans minimum en expertise)
Obligatoire : Formation continue de 20 heures minimum par an
Qualifications internationales
REV (TEGOVA) : reconnaissance européenne, valable 5 ans
TRV (TEGOVA) : spécifique au résidentiel
Registered Valuer (RICS) : renouvellement annuel, standards Red Book
Les 3 principes éthiques absolus
Indépendance
Intégrité
Objectivité
Interdictions formelles
Honoraires
Interdiction stricte d'indexer les honoraires sur la valeur du bien
Interdiction absolue d'accepter des honoraires insuffisants qui compromettraient la qualité
Négociés librement (forfait ou temps passé)
Conflits d'intérêts - Refus obligatoire si :
Intérêt direct ou indirect dans le bien à expertiser
Participation du groupe de l'expert dans le bien
Honoraires d'intermédiation perçus dans les 12 derniers mois
Obligations impératives
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Obligatoire pour tous les experts (amiables et judiciaires)
Couverture : fautes, erreurs, omissions
Montants suffisants et adaptés aux risques
Conditions communicables au client sur demande
Déontologie
Déclarer spontanément tout conflit d'intérêts potentiel
Résister à toute forme de pression
Respecter le secret professionnel
Respecter les délais convenus
Le principe absolu à retenir
La qualité de l'expertise prime sur toute considération économique. Des honoraires insuffisants ne justifient en aucun cas une expertise incomplète ou non conforme.
Devenir expert au titre de la Charte
Un expert est reconnu au titre de la Charte s’il est adhérent d’une des 17 associations signataires puisque le respect des principes de la Charte conditionne son adhésion.
Chaque organisation a la charge de faire respecter l’application de la Charte par ses adhérents. Elle peut prévoir des obligations complémentaires ou spécifiques, que celles-ci soient d’ordre législatif, réglementaire ou professionnel.
Trouver un expert en évaluation immobilière affilié
Pour trouver un expert affilié exerçant dans le respect des règles de la Charte, vous devez vous rapprocher de l’une des organisations signataires.
Votre expert est membre agrée de la SNPI - Syndicat National des Professionnels de l'Immobilier.
Demandez un devis gratuit
L’expert en évaluation immobilière est un spécialiste dans l’art d’évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports.