SNPI et ADEXVAL : ce que cela garantit à mes clients

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Vous confiez l'évaluation d'un fonds de commerce, d'un droit au bail ou de murs commerciaux : il est normal de vous demander qui encadre l'expert à qui vous faites appel. Je suis expert immobilier agréé SNPI (adhérent n° 23030) et membre d'ADEXVAL. Voici ce que cela signifie pour vous.

Une profession non réglementée : d'où l'intérêt de vérifier

Le SNPI le rappelle lui-même : la profession d'expert immobilier n'est pas une activité réglementée. Elle n'en exige pas moins compétence, expérience et sérieux. C'est pourquoi l'appartenance à une organisation professionnelle, et les règles qu'elle impose, comptent autant que le titre affiché.

Le SNPI : un syndicat professionnel signataire de la Charte

Le SNPI (Syndicat national des professionnels de l'immobilier) se présente comme le premier syndicat français de l'immobilier, depuis 1963. Il réunit des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics, des négociateurs et des experts, ces derniers au sein de son Collège des experts immobiliers.

Surtout, le SNPI est l'une des 17 organisations signataires de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, et membre fondateur de son comité d'application. Il est aussi membre de TEGoVA, le groupement européen des associations d'experts immobiliers.

Ce que la Charte impose à l'expert

Ces règles s'imposent à tous les membres des organisations signataires, dont je fais partie, et leur non-respect expose aux sanctions prévues par chaque signataire. Parmi les engagements essentiels :

  • Indépendance, intégrité, objectivité : l'expert doit être indépendant du bien et de son client, déclarer et gérer tout conflit d'intérêts, résister aux pressions et se récuser en cas de doute sur son impartialité.
  • Aucun avantage caché : l'expert refuse toute rémunération autre que les honoraires convenus, ainsi que tout don ou avantage.
  • Honoraires neutres : ils sont fixés par un contrat d'expertise préalable, au forfait ou au temps passé, et ne peuvent jamais être indexés sur la valeur du bien expertisé.
  • Compétence et formation continue : la Charte fixe des conditions minimales de diplôme et d'expérience, et une formation continue obligatoire de 20 heures minimum par an.
  • Secret professionnel et rapport écrit : l'expert justifie ses conclusions dans un rapport clair, et ne le communique à aucun tiers sans l'accord exprès du client.
  • Assurance RC pro : une responsabilité civile professionnelle dédiée à l'expertise est obligatoire, et ses conditions doivent pouvoir être fournies au client à sa première demande.

La Charte traite aussi des sujets de mon quotidien : le droit au bail, la valeur locative et l'évaluation de fonds de commerce, spécialité exercée par certains experts disposant de la compétence et de l'expérience requises.

ADEXVAL : une association d'experts tournée vers la formation

ADEXVAL, l'Association pour le développement de l'expertise en valeur, est une association régie par la loi de 1901, enregistrée à la préfecture du Var en 2017. Son cœur d'activité est l'évaluation en valeur vénale, locative ou d'assurance. Elle rassemble des experts immobiliers, fonciers et agricoles, ainsi que d'autres professionnels de l'immobilier et de la construction.

L'entrée se fait sur candidature, examinée par le conseil d'administration. L'association organise des formations pratiques à l'attention de ses membres, avec supports pédagogiques, QCM final et attestation, et propose du tutorat, des échanges d'expériences et une documentation numérique. Elle a aussi consacré une session à la sixième édition de la Charte (novembre 2025).

Ce que cela change pour vous

Avec un expert rattaché à ces organisations, vous bénéficiez d'un référentiel commun, de règles écrites et d'une formation qui se maintient dans le temps. L'expert reste tenu à une obligation de moyens : mettre en œuvre toutes les investigations nécessaires et justifier ses conclusions.

Un conseil, valable pour tout expert : demandez de quelle organisation il est membre et faites-vous remettre le contrat d'expertise. Le SNPI invite d'ailleurs à vérifier que l'expert est bien adhérent d'une organisation signataire de la Charte.

Pour aller plus loin : l'expert selon la charte.

J'interviens à La Réunion, à l'île Maurice et sur la France entière.

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